Quelques jours après la passation de service sous le volet protocolaire entre le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et des Droits de l’Homme entrant, Monsieur Yaya Kairaba KABA et le sortant, Monsieur Alphonse Charles WRIGHT le vendredi 15 mars 2024, les volets administratif et financier de cette passation tardent alors qu’en principe, ces situations devraient être faites le même jour pour éviter toute confusion dans la continuation du service public.
Pourquoi le retard dans la signature du Procès-Verbal de passation de service sur les volets administratif et financier?
Nous nous sommes intéressés à cette question qui commence à être une véritable préoccupation à même de créer une situation sans précédent sur les pratiques de passage de relais dans les départements ministériels en République de Guinée.
Selon les sources bien introduites, la promesse de la signature du Procès Verbal de passation de service a été faite au Garde des Sceaux sortant pour qui cet acte constitue un exercice républicain qui tire sa justification dans le respect du principe de redevabilité dans la gestion de la chose publique, principe si cher au Président de la République, le Général Mamadi DOUMBOUYA.
A en croire nos mêmes sources, depuis le vendredi 15 mars 2024, ce processus est bloqué sans raison officielle, alors que les accusations sont portées par voie de presse contre celui qui avait engagé les poursuites judiciaires à l’encontre des DAFF des départements ministériels y compris contre celle qui assure les mêmes fonctions au sein de son propre département.
Faut-il rappeler que ces accusations sans fondement sont ni plus ni moins que des élucubrations. De telles allégations mensongères sur la prétendue corruption et détournement de fonds autour de la rénovation et l’extension de la maison centrale de Conakry, ont d’ores et déjà été battues en brèche et l’auteur Mamoudou Babila Keita traduit devant la Haute Autorité de la Communication (HAC) à en croire aux avocats de l’ex-Ministre d’Etat, ministre de la Justice et des Droits de l’Homme.
Il nous parait utile de faire observer que la passation de service est un rituel institutionnel bien ancré dans les traditions républicaines et dans les usages propres aux règles et principes au sein de l’Administration publique. Dans l’histoire de notre pays, la passation de service dans les départements ministériels toujours été axé sur la gestion administrative et financière entre le Ministre entrant et celui sortant pour une meilleure compréhension de la gestion antérieure.
A date, la situation reste bloquée et l’opinion s’interroge sur les raisons profondes de ce blocage qui entretient un climat de suspicion qui n’a pas lieu d’être surtout en cette période de refondation et de rectification intentionnelle.
Sur la foi des mêmes sources, le Procès Verbal de passation de service sanctionnant les volets administratif et financier de la gestion antérieure aurait dû être établit et signé par les deux Ministres le jour même de la passation de témoin. Tout semble plausible, selon nos sources, que les documents y afférents n’avaient pas été préparés en temps utile, alors que tous les éléments relatifs aux états financier et administratif sont disponibles. Car la fin de chaque exercice budgétaire, les rapports financiers et administratifs sont transmis au ministère compétent et archivés à toutes fins utiles.
Il ressort que cette démarche n’avait pas été respectée, toute chose qui a conduit le Garde des Sceaux sortant à demander que la situation de sa gestion administrative et financière soit clarifiée dans un Procès Verbal de passation dument établi à cet effet. Sa demande tarde à trouver une réponse satisfaisante auprès des autorités compétentes.
Lassé de cet immobilisme et de cette inertie qui ne sauraient se justifier au regard des principes propres à la gestion administrative, le Garde des Sceaux sortant a pris soins de saisir officiellement par courrier, dès le lundi 25 mars 2024, après plusieurs d’attente, le Ministre Secrétaire Général du Gouvernement, avec une ampliation faite à Monsieur le Président de la République, le Général Mamadi DOUMBOUYA, qui n’est pas au courant de cette situation, pour information.
La même ampliation a été faite, entre autres, à Monsieur Djiba DIAKITE, Ministre Directeur de Cabinet à la Présidence de la République en dépit du fait qu’il a été au courant de cette situation.
L’ancien Garde des Sceaux, a été surpris le lendemain, soit le mardi 26 mars 2024 de la transmission non officielle d’un Procès Verbal de passation qui n’obéit à aucune formalité administrative, financière et juridique à son domicile par deux émissaires du Ministère de la Justice et des droits de l’Homme.
Or, dans son courrier en date du 25 mars 2024, il avait instamment rappelé, après une semaine d’attente infructueuse, le respect du principe de la transparence et de la redevabilité, conformément à la vision de son Chef, le Président de la République, le Général Mamadi DOUMBOUYA, la clarification autour des points suivants :
-Les dépenses engagées personnellement sous sa signature dans le cadre des volets fonctionnement, investissement et en personnel ;
-Les dépenses engagées par délégation de signature pendant ses périodes d’absence pour raison de maladie et de missions officielles par sa Secrétaire Générale et sa Chargée des Affaires Financières et Administratives ;
-Enfin, les autres dépenses engagées par ces dernières pendant la période intérimaire consécutive à la dissolution du gouvernement.
Au lieu de procéder à la clarification de sa gestion antérieure, le Procès Verbal soumis à sa signature par les deux émissaires précités, ne fait allusion à aucun élément relatif à sa gestion antérieure(volet administratif et financier), d’où la question suivante :
Pourquoi a-t-on volontairement occulté sa gestion depuis sa prise de fonction à la tête du Département de la Justice et des Droits de l’Homme le 12 juillet 2022 jusqu’à la dissolution du gouvernement intervenue le 18 février 2024?
Ce Procès Verbal s’est borné à reprendre la structure administrative du département, chose qui n’a rien avoir avec la question de la passation de service (élément purement organique et institutionnel).
D’autres questions plus légitimes interpellent l’opinion publique nationale et internationale à savoir :
Pourquoi le service en charge des questions financières n’a pas daigné mettre dans le Procès Verbal de passation de service la situation financière engagée par la Secrétaire Générale du ministère de la Justice et la DAFF pendant la période de délégation de signature ?
Pourquoi tant de réticence sur la clarification des dépenses engagées pendant la période intérimaire consécutive à la dissolution du gouvernement ?
A ce stade précis, nous sommes en droit de nous interroger : s’agit-il d’un cas d’incompétence avérée ou d’un plan machiavélique en cours de préparation ?
Plus grave, en lieu et place de l’état des lieux sur la gestion administrative et financière du ministre sortant, il lui est proposé la signature sur l’exécution du budget 2024 qui est déjà en cours où il n’a ordonné aucune dépense. D’ailleurs, ce budget 2024 ne fait pas partie de la gestion antérieure de Monsieur Charles WRIGHT d’où le refus de ce dernier de signer un Procès Verbal qui n’a rien avoir avec sa gestion antérieure et réclame avec persistance, la transparence sur l’état des lieux de sa gestion financière et administrative.
L’argument selon lequel, le canevas indiqué par le Secrétariat Général du gouvernement qui ne fait d’ailleurs pas allusion à la période de gestion antérieure, relève de la pure aberration.
Cette démarche dictée et soumise à la signature du Garde des Sceaux comme un contrat d’adhésion, va-t-elle prospérer ?
Le Procès Verbal de passation de service sera-t-il signé par monsieur Alphonse Charles WRIGHT sans l’état des lieux sur les volets administratif et financier comme l’exige le principe en la matière ?
Le ministre sortant qui, en toute responsabilité et au nom de la redevabilité, a rejeté la signature du procès-verbal de passation de service sans le respect du principe de clarification de sa gestion administrative et financière, acceptera-t-il une démarche viciée ?
Cèdera-t-il sans le respect des formalités que doit revêtir un procès-verbal de passation de service?
Affaire à suivre…
