Dans un article publié le 20 mars 2024 sur son site d’information www.inquisiteur.net, après de large diffusion mensongère, diffamatoire et vexatoire sur l’affaire relative à la vie privée de l’ex Ministre d’Etat, Ministre de la Justice et des Droits de l’Homme, monsieur Alphonse Charles Wright, dont l’affaire se trouve devant le juge d’instruction du Tribunal de Première Instance de Kaloum (Affaire Marie Louise Wilkinson), le journaliste Babila Keita, revient encore sans surprise, comme il sait bien le faire, avec une prétendue affaire de corruption et de détournement de deniers publics autour de la rénovation et l’extension de la Maison Centrale de Conakry. Là encore, en dehors de tous éléments matériels et preuves factuelles à même de convaincre au moins ses lecteurs, il pointe obstinément un doigt accusateur contre l’ex Garde des Sceaux qu’il accuse de corruption et de détournement de deniers publics et compte avoir le soutien de ses confrères que nous sommes, une fois que l’action judiciaire sera mise en branle.
1- Les accusations portées contre l’ancien patron de la justice sans aucune enquête et dans une flagrante violation des principes sacrés d’éthique et de déontologie du métier de journaliste qui est le sien.
Dans sa logique de dénigrement, de diffusion de fausses informations, Babila Keita accuse Alphonse Charles Wright d’avoir commis les faits de détournement et de corruption autour du Projet de Rénovation et d’Extension du plus grand établissement pénitentiaire de la République de Guinée connu sous le nom de la Maison Centrale de Conakry. Il ironise en traitant ce dernier de celui qui s’est fait passer pour un « homme vertueux » et ministre « tout puissant » prêt à défier quiconque au nom d’une politique pénale qui « peine à rassurer les guinéens ». Heureusement que le ridicule ne tue pas. Sinon comment peut-on parler d’une politique pénale dont-il ne connait (Babila Keita) ni les orientations encore moins la portée juridique ?
En outre, il pointe du doigt l’action de poursuite engagée par ce dernier sur la passation des marchés publics au cours de l’exercice budgétaire 2022, soit 498 marchés en appel d’offre, 290 marchés de gré à gré et 2475 contrats par demande de cotation passée par l’Etat et l’accuse d’avoir passé à lui seul dans cette statistique gigantesque à la tête du département de la justice, une trentaine dont 29 signés par lui pour un montant de 64 milliards 437 millions 490 mille francs guinéens (64.437.490.000fg). Il soutient que ce montant représente l’enveloppe financière de 29 contrats signés dont cinq (5) par appel d’offre restreint, 13 par demande de cotation, 5 par appel d’offre ouvert et 6 par gré à gré.
Il accuse et annonce faussement que sur la procédure de passation de ces différents marchés, 11 ont été passés en « violation des dispositions du code des marchés publics ». Dans sa prétendue ‘’enquête exclusive’’, il ne mentionne aucun de ces marchés qui aurait fait l’objet de violation de forme et de fond du Code des Marchés Publics. Pour créer plus de sensations autour de son article et de ses lecteurs, il indique des montants colossaux sans indiquer le corrompu et le corrupteur encore grave sans indiquer les montants qui auraient été détournés, dans les chiffres qu’il a annoncés, par monsieur Alphonse Charles Wright dont toute la Guinée reconnait la réputation hostile contre les faits de détournement et de corruption depuis ses fonctions de Procureur Général Près la Cour d’Appel de Conakry jusqu’à son poste de Ministre de la Justice.
Pour ternir la réputation de l’ancien patron de la justice, Babila Keita s’est enfoncé davantage dans la diffusion de fausses informations en accusant ce dernier d’avoir été corrompu dans le Projet de Rénovation et d’Extension de la Maison Centrale de Conakry.
Sans chercher à comprendre la procédure ayant conduit à la signature des contrats dans le cadre de l’exécution du projet de rénovation et d’extension, il brandit des montants qui se chiffrent, selon lui, à 50 milliards 739 millions 794 mille francs guinéens (50.739.794.000 fg). Plus grave, il n’indique pas dans ce montant la part de corruption qui est revenue à monsieur Alphonse Charles Wright. Il n’indique pas non plus la somme détournée dans ce montant par l’ancien patron de la justice.
Les détracteurs de monsieur Alphonse Charles Wright qui lui ont donné ces informations pour nuire la réputation de ce dernier, ont utilisé sieur Babila Keita pour tenter d’atteindre un objectif, celui de montrer devant l’opinion publique nationale et internationale et surtout au Président de la République, Général Mamadi Doumbouya qui garde toujours sa confiance en lui, que l’ex ministre de la justice ne mérite pas sa réputation d’antan.
Pour conclure de manière émotionnelle, la diffusion de ses fausses informations et pour capter l’opinion sur ces accusations de corruption et de détournement, il promet ses lecteurs en soulevant des questions et d’y apporter des réponses dans les jours à venir. Par cette façon, il compte accrocher ses lecteurs à la préparation et à la diffusion d’autres fausses informations pour la même finalité.
Pour davantage accrocher ses lecteurs, il soutient que plusieurs questions se posent autour de ces contrats qu’il tentera de répondre dans les jours à venir à savoir :
« Pourquoi le choix de l’appel d’offre restreint au lieu de l’appel d’offre ouvert ?
Les travaux susmentionnés obéissent-ils aux exigences des dispositions relatives à l’appel d’offre restreint, selon le Code des Marchés Publics ?
L’ex Ministre de la Justice (Alphonse Charles Wright) aurait-il des liens avec les entreprises contractantes ?
Sur quel argument la Direction Générale du Contrôle des Marchés Publics a fait passer ces contrats par appel d’offre restreint, à l’approbation du Ministre des Finances ?
Pourquoi ce fractionnement des marchés de même type portant sur un même établissement ?
Les montants des travaux ont été décaissés à quelle hauteur ?
Et quel est le niveau d’exécution des travaux par les différentes entreprises ? »
Pour des personnes averties, on comprend par ces questions que dans son entreprise de dénigrement, Babila Keita, n’a mené aucune enquête, cependant, il se permet de porter des accusations fallacieuses, pernicieuses, libertines, dépourvues de toute démarche professionnelle liée à l’éthique et à la déontologie journalistique, d’où l’action judiciaire en vue contre lui par les conseils (avocats) de l’ex Ministre de la Justice et des Droits de l’Homme.
Que s’est-il réellement passé dans la conception et l’exécution des travaux d’extension et de rénovation de la Maison Centrale de Conakry ?
Peut-on parler ou insinuer les faits de détournement ou de corruption dans le processus de passation de marchés autour de ce projet qui tenait à cœur l’ex Ministre de la Justice dans son souci d’humaniser les détentions et son attachement au respect des droits des détenus ?
2- La procédure de passation de marchés autour de la Maison Centrale de Conakry par le Ministère de la Justice en tant qu’autorité contractante, conformément au Code des Marchés Publics en vigueur en République de Guinée.
Le processus de passation de marchés autour de la Maison Centrale a été déclenché bien avant l’arrivée de monsieur Alphonse Charles Wright à la tête du département de la justice le 08 juillet 2022, par son prédécesseur, Me Moriba Alain Koné, à l’époque Ministre de la Justice et des Droits de l’Homme.
Me Moriba Alain Koné, avait adressé à son homologue d’alors Ministre de l’Economie, des Finances et du Plan, Dr Lancinè Condé, le courrier No085 en date du 31 mars 2022, reçu au Ministère de l’Economie, des Finances et du Plan sous le No1639 en date du 1er avril 2022 relatif à la demande d’autorisation pour recourir à la procédure dérogatoire d’entente directe dans le cadre du recrutement des entreprises de construction et bureaux de contrôle, de supervision des travaux de construction des infrastructures pénitentiaires.
Par ce courrier, le Ministre de la Justice et des Droits de l’Homme, Me Moriba Alain Koné mentionne : « Dans le cadre de la modernisation des infrastructures pénitentiaires initiée par le gouvernement et avec octroie du financement par des droits de tirages spéciaux (DTS), j’ai l’honneur de solliciter auprès de vous l’autorisation de recourir à la procédure dérogatoire directe pour le recrutement des entreprises de construction, réhabilitation et bureaux de contrôle/supervision des travaux de construction des infrastructures pénitentiaires suivantes : les Maisons Centrales de Conakry, Yorokoguia, ainsi que l’addiction d’eau potable de 25 établissements ».
Pour justifier sa demande, le ministre indique dans ledit courrier que la mission de service public de la justice est une fonction régalienne de l’Etat qui ne peut être exécutée sans les infrastructures pénitentiaires. Qu’à date, aucune de ces villes ne possède d’infrastructures adéquates dans ce sens. Qu’il était impératif pour l’Etat d’agir et qu’au regard du caractère urgent, confidentiel, sécuritaire de ces travaux qui sont incompatibles avec la procédure d’appel d’offre ouvert, qu’il sollicite le recours à la procédure dérogatoire de l’entente directe conformément aux dispositions de l’article 11, alinéa 4 de la loi L/2018/028/AN du 05 juillet 2018 tout en se conformant aux dispositions de l’article 39 du décret portant Code des Marchés Publics en République de Guinée.
Il avait joint la liste des entreprises candidates au courrier pendant que celui qu’on accuse de corruption et de détournement était encore Procureur Général Près la Cour d’Appel de Conakry donc loin des questions de passation de marchés du département de la justice et des droits de l’homme.
Par courrier en date du 13 avril 2022, reçu sous le No895 en date du 14 avril 2022, le Ministre de l’Economie, des Finances et du Plan, Dr Lancinè CONDE, répondait au Ministre de la Justice Alain KONE dont l’objet intitulé : « Réponse à votre demande d’autorisation préalable pour l’utilisation de la procédure dérogatoire d’entente directe pour la passation des marchés relatifs au recrutement des entreprises de construction et bureaux de contrôle/supervision des travaux de construction et réhabilitation des infrastructures pénitentiaires, au compte du Ministère de la Justice et des Droits de l’Homme (MJDH) ».
Dans ce courrier réponse, le Ministre de l’Economie, des Finances et du Plan, Dr Lancinè CONDE, écrit : « j’ai l’honneur d’accuser réception de votre lettre No085 en date du 31 mars 2022 par laquelle vous avez bien voulu solliciter mon autorisation préalable pour l’utilisation de la procédure dérogatoire d’entente directe pour la passation des marchés cités en objet.
Je note que pour recourir à cette procédure, vous invoquez d’une part, que la mission de service public de la justice est une fonction régalienne de l’Etat qui ne peut être exécutée sans les infrastructures pénitentiaires et qu’à date, aucune de ces villes précitées ne possèdent d’infrastructures adéquates dans ce sens, d’autres parts, le caractère urgent, confidentiel et sécuritaire de ces travaux qui sont incompatibles avec la procédure normale d’appel d’offre.
Au regard des arguments avancés, je considère que la présente demande d’autorisation n’est pas éligible aux dispositions de l’article 11 de la loi L/020/CNT/2012 régissant la passation, le contrôle et la régulation des marchés publics et délégation de service public.
Toutefois, considérant le caractère d’urgence, confidentiel, sécuritaire et la nature des activités à mener, je vous notifie mon accord pour l’utilisation de la procédure d’appel d’offre restreint par consultation d’au moins cinq (5) entreprises spécialisées dans le domaine, conformément à l’article 28 du Code des Marchés Publics pour la passation des marchés ci-après :
Doter vingt-cinq (25) établissements pénitentiaires en eau potable ;ü
Réhabilitation de la Maison Centrale de Conakry.ü
Aussi, au lancement rapide d’un appel d’offre international ouvert conformément à l’article 23 du Code des Marchés Publics, pour « la construction et équipement d’une Maison Centrale à Yoroguia ».
Suite à cette réponse, le Garde des Sceaux d’alors, Ministre de la Justice et des Droits de l’Homme, Me Alain KONE, adressait une nouvelle lettre toujours au Ministre de l’Economie, des Finances et du Plan, Dr Lancinè CONDE, pour faire la demande d’autorisation pour recourir à la procédure d’entente directe pour le marché de réhabilitation de la Maison Conakry. Donc, il revient pour uniquement le cas de la réhabilitation de la Maison Centrale de Conakry le 22 juin 2022.
Dans sa lettre, il indique : « Monsieur le Ministre, dans le souci d’améliorer les conditions de vie des détenus à la Maison Centrale de Conakry et du respect strict des droits de l’homme, j’ai l’honneur de solliciter auprès de vous l’autorisation de recourir à la procédure dérogatoire de l’entente directe pour la mise en œuvre du marché susmentionné en objet.
En effet, cette demande fait suite au constat de la précarité des conditions de vie des détenus à la Maison Centrale de Conakry. Cela s’explique par la surpopulation de cet établissement, exposant ainsi les détenus aux intempéries (pluie, soleil, vent,…), car n’ayant pas suffisamment de places dans les cales en état piteux, ils sont obligés, par moment, compte tenu de la circonstance, de s’entacher dans les cales en bons états. Ce qui, malheureusement, cause des pertes de vies humaines par manque d‘oxygène.
Ainsi, la vétusté de la clôture et des infrastructures de sécurité (bâtiment, caméra, éclairage, etc) sont palpables. Récemment, après une visite de routine, nous avons constaté des fissures sur les murs, cela augmente drastiquement le risque d’évasion pendant cette période hivernale et pourrait impacter négativement sur la fonction régalienne de l’Etat qui est de rendre la justice.
Au regard de ce qui précède, et considérant que les délais de la consultation restreinte sont peu commodes avec l’urgence impérieuse ainsi que la nécessité d’une intervention immédiate de la part de l’Etat.
Je sollicite l’autorisation de recourir à la procédure dérogatoire d’entente directe conformément aux dispositions de l’article 11 de la loi L/020/CNT du 12 octobre 2012 et vous rassure déjà de mon entière volonté à respecter la réglementation en vigueur en matière de marché public pour l’entente directe.
Veillez agréer, Monsieur le Ministre, l’expression de ma considération distinguée ».
A cette lettre, le Ministre Alain Koné avait joint le nom de six (6) entreprises à savoir : GTS, WAGUE ET FRERES, BELCO, WALP-GIE, ENTREPRISE DE CONSTRUCTION MODERN BATIMENT TRAVAUX PUBLICS ET CIMGUI.
En réponse à cette demande d’autorisation préalable pour le recours à la procédure dérogatoire d’entente directe pour la passation du marché relatif à la réhabilitation de la Maison Centrale de Conakry, le Ministre de l’Economie, des Finances et du Plan, par courrier en date du 28 juin 2022, reçu au secrétariat du Ministère de la Justice sous le numéro d’arrivé No1324 du 29 juin 2022, Dr Lancinè CONDE écrit au Ministre de la Justice et des Droits de l’Homme d’alors Me Alain KONE en ces termes : « Monsieur le Ministre, j’ai l’honneur d’accuser réception de votre lettre No254 en date du 22 juin 2022, par laquelle vous avez bien voulu solliciter mon autorisation préalable pour recourir à la procédure dérogatoire d’entente directe en vue de la passation du marché relatif à la réalisation de la Maison Centrale de Conakry.
Je note que la volonté de recourir à cette procédure, est justifiée par la précarité des conditions de vies des détenus à la Maison Centrale de Conakry. Ce qui, malheureusement, cause des pertes de vies humaines par manque d’oxygène.
Au regard des arguments avancés, la présente demande d’autorisation n’est éligible aux dispositions de l’article 11 de la loi L/020/CNT/2012, fixant les conditions pour passer un marché en entente directe.
Toutefois, considérant l’urgence qui s’y attache et compte tenu de la nature des travaux à réaliser, je vous notifie mon accord pour l’utilisation de la procédure d’appel d’offre restreint par consultation d’au moins cinq (5) entreprises spécialisées ayant les qualifications techniques et financières requises pour la réalisation desdits travaux et ce, conformément à l’article 28 du code des marchés publics, avec réduction du délai de publicité de sept (7) jours ouvrables.
Veuillez agréer, Monsieur le Ministre, l’expression de ma considération distinguée ».
Suite à la réception de cette réponse, sur la fiche d’annotation et de circulation du courrier du secrétariat central du Ministère de la Justice, le Ministre Alain Koné avait instruit à la personne responsable de procéder à l’examen rapide de ce courrier du Ministre des Finances pour les dispositions à prendre le 08 juillet 2022. Comme par coïncidence, cette date correspond à la nomination de monsieur Alphonse Charles Wright en qualité de Ministre de la Justice et des Droits de l’Homme.
Après sa prise de fonction, il a procédé à l’état des lieux avec ses cadres techniques pour mettre en exécution tous les projets de construction des infrastructures judiciaires et pénitentiaires.
Pour sa compréhension du projet de la Maison Centrale, il a exigé à la personne responsable de lui produire la note technique sur la passation avant son arrivé à l’effet de poursuivre l’exécution de la procédure dans le respect des règles de procédure.
Que s’est-il passé pour la suite de la procédure sous la direction de nouveau Ministre de la Justice et des Droits de l’Homme ?
Dès sa nomination le 08 juillet 2022, après réception de la note technique, monsieur Alphonse Charles Wright avait instruit la personne responsable des marchés publics, monsieur Cheick Amadou KEITA et les services d’infrastructures élargis aux services de la division financière de son département à travailler pour la mise en œuvre du projet pour satisfaire les questions de commodité des détenus qui mouraient dans les conditions inhumaines. C’est ainsi que tout le reste de la procédure de passation a été mis en œuvre dont :
L’élaboration du dossier d’appel d’offre qui est d’ailleurs le fruit du marché d’étude réalisée par le Cabinet BETA CONSULTING ;ü
La validation du dossier d’appel d’offre par la Direction Nationale du Contrôle des Marchés Publics (DNCMP), par courrier No909/MEFP/DNCMP/DAGAS/SAG/2022 du 19 aout 2022 ;ü
Publication des lettres d’invitation ;ü
Avis de non objection de la DNCMP sur le rapport d’évaluation des offres par courrier No1075/ MEFP/DNCMP/DAGAS/SAG/2022 du 21 septembre 2022 ;ü
Les notifications provisoires aux attributaires de marchés :ü
- a) – Notification d’attribution de marchés à l’entreprise BELCO SARL
Pour la notification, Monsieur Alphonse Charles WRGHT, par lettre en date du 23 septembre 2022, avait notifié provisoirement le marché au Directeur Général de l’entreprise BELCO SARL en ces termes : « Monsieur le Directeur Général de l’entreprise BELCO SARL, la présente a pour but de vous notifier que votre offre en date du 15 septembre 2022, pour l’exécution des travaux de réhabilitation de la Maison Centrale de Conakry, lot2 : travaux d’extension, pour un montant du marché de dix-sept milliards trois-cent soixante dix-sept millions cent-huit mille quatre-vingt sept francs guinéens toutes taxes comprises (17.377.108.087gnf/TTC) est accepté par nos services et ce, depuis la réception de l’avis de non objection de la Direction Nation Nationale de Contrôle des Marchés Publics sur le rapport d’évaluation des offres.
Il vous est demandé de fournir la garantie de bonne exécution dans les 20 jours calendaires qui suivent la notification définitive du marché, conformément au CCAG et à l’article 97 du Code des Marchés Publics, en utilisant le formulaire de garantie de bonne exécution de la section VIII, formulaire du marché.
Par ailleurs, je vous saurez gré des dispositions utiles que vous voudrez bien faire prendre pour la mise en forme du projet de contrat y afférant.
Veuillez agréer, Monsieur le Directeur, l’expression de notre considération distinguée ».
- b) – Notification d’attribution de marchés à l’entreprise MODERNE DE CONSTRUCTION (ECM-BTP SARLU)
Dans la même lancée, Monsieur Alphonse Charles WRIGHT avait adressé la notification provisoire au Directeur Général de l’entreprise MODERNE DE CONSTRUCTION (ECM-BTP SARLU) par courrier en date du 23 septembre 2022 en ces termes : « Monsieur le Directeur Général de l’entreprise MODERNE DE CONSTRUCTION (ECM-BTP SARLU), la présente a pour but de vous notifier que votre offre en date du 15 septembre 2022, pour l’exécution des travaux de réhabilitation de la Maison Centrale de Conakry, lot1 : travaux de rénovation, pour un montant du marché de : sept milliards quatre cent cinq millions trois-cent quatre-vingt dix mille huit-cent vingt francs guinéens (7.405.390.820 GNF/TTC) est accepté par nos services et ce, depuis la réception de l’avis de non objection de la Direction Nationale de Contrôle des Marchés Publics sur le rapport d’évaluation des offres.
Il vous est demandé de fournir la garantie de bonne exécution dans les 20 jours calendaires qui suivent la notification définitive du marché, conformément au CCAG et à l’article 97 du Code des Marchés Publics, en utilisant le formulaire de garantie de bonne exécution de la section VIII, formulaire du marché.
Par ailleurs, je vous saurez gré des dispositions utiles que vous voudrez bien faire prendre pour la mise en forme du projet de contrat y afférant.
Veuillez agréer, Monsieur le Directeur, l’expression de notre considération distinguée ».
- c) – Notification d’attribution de marchés à l’entreprise société WAGUE ET FRERES SARLU
Monsieur Alphonse Charles WRIGHT avait adressé également la notification provisoire au Directeur Général de la société WAGUE ET FRERES SARLU par courrier en date du 23 septembre 2022 en ces termes : « Monsieur le Directeur Général de la société WAGUE ET FRERES SARLU, la présente a pour but de vous notifier que votre offre en date du 15 septembre 2022, pour l’exécution des travaux de réhabilitation de la Maison Centrale de Conakry, lot3 : travaux de construction du Bloc des détenus R+1, pour un montant du marché de : treize milliards deux-cent cinq millions deux-cent trente-deux mille huit-cent cinquante quatre francs guinéens toutes taxes comprises (13.205.232.854 GNF/TTC) est accepté par nos services et ce, depuis la réception de l’avis de non objection de la Direction Nationale de Contrôle des Marchés Publics sur le rapport d’évaluation des offres.
Il vous est demandé de fournir la garantie de bonne exécution dans les 20 jours calendaires qui suivent la notification définitive du marché, conformément au CCAG et à l’article 97 du Code des Marchés Publics, en utilisant le formulaire de garantie de bonne exécution de la section VIII, formulaire du marché.
Par ailleurs, je vous saurez gré des dispositions utiles que vous voudrez bien faire prendre pour la mise en forme du projet de contrat y afférant.
Veuillez agréer, Monsieur le Directeur, l’expression de notre considération distinguée ».
d)- Notification d’attribution de marchés à l’entreprise société GROUPEMENT WALP-GIE
Cette même démarche de notification provisoire a été observée à l’égard de l’Administrateur du GROUPEMENT WALP-GIE par courrier en date du 23 septembre 2022 en ces termes : « Monsieur l’Administrateur du GROUPEMENT WALP-GIE, la présente a pour but de vous notifier que votre offre en date du 15 septembre 2022, pour l’exécution des travaux de réhabilitation de la Maison Centrale de Conakry, lot4 : travaux de construction du Bloc Administratif, Sécurité et VRD, pour un montant du marché de : dix milliards six-cent trente quatre millions sept-cent quatre vingt seize mille trois-cent vingt-cinq francs guinéens toutes taxes comprises (10.634.796.325 GNF/TTC) est accepté par nos services et ce, depuis la réception de l’avis de non objection de la Direction Nationale de Contrôle des Marchés Publics sur le rapport d’évaluation des offres.
Il vous est demandé de fournir la garantie de bonne exécution dans les 20 jours calendaires qui suivent la notification définitive du marché, conformément au CCAG et à l’article 97 du Code des Marchés Publics, en utilisant le formulaire de garantie de bonne exécution de la section VIII, formulaire du marché.
Par ailleurs, je vous saurez gré des dispositions utiles que vous voudrez bien faire prendre pour la mise en forme du projet de contrat y afférant.
Veuillez agréer, Monsieur le Directeur, l’expression de notre considération distinguée ».
Après toutes ces notifications provisoires, Monsieur Alphonse Charles WRIGHT a procédé en fin à la notification définitive après la signature des contrats approuvés et immatriculés conformément à la procédure le 1er décembre 2022.
3- Les précisions sur les interprétations erronées du Code des Marchés Publics par Babila Keita ayant abouties à la diffusion de fausses informations sur les prétendus faits de détournement et de corruption contre l’ancien patron de la Justice, Alphonse Charles WRIGHT, véritable délit réprimé par la loi sur la cybercriminalité en République de Guinée.
Dans son article de fausses informations basées sur la publicité des chiffres et des montants à l’effet de distraire l’opinion sur la probité de Monsieur le ministre Alphonse Charles Wright, Babila Keita s’est inscrit sur la liste des experts en passation des marchés publics sans avoir la moindre intelligence d’interroger les véritables spécialistes en la matière.
Voici la réponse à ses questions soulevées dans sa prétendue enquête exclusive.
a- Choix de la dérogation AOR (Appel d’Offre Restreint) au lieu de AOO (Appel d’Offre Ouvert) dans la procédure de la Maison Centrale de Conakry, les travaux susmentionnés éligibles aux dispositions relatives à l’AOR, argument DNCPN pour valider ces demandes dérogatoires (les premières questions soulevées par Babila Keita dans la conclusion de son article).
Toutes les questions soulevées par sieur Babila Keita se regroupent car, elles sont toutes répondues par les différentes demandes de dérogation et les réponses à ces différentes autorisations (documents indiqués plus haut échangés entre le ministre de l’Economie, des Finances et du Plan et celui de la justice au moment de la procédure de passation du marché).
Vous constaterez que les demandes portent sur la passation des marchés de gré à gré au vue des urgences qui caractérisaient les marchés qui devraient être mis en œuvre. Cela s’explique par :
- Le caractère urgent, confidentiel et sécuritaire des travaux ;
- La vétusté de la clôture et des infrastructures de sécurité (bâtiments caméra, éclairage…) et les fissures sur les bâtiments habités par les détenus qui pouvaient céder à tout moment pendant la saison hivernale 2022 et cela avait augmenté drastiquement le risque d’évasion ;
- La surpopulation carcérale qui exposait les détenus aux intempéries (pluie, soleil…), car n’ayant pas suffisamment de places dans les cales en état piteux pour les détenus qui sont obligés, par moment, de s’entasser dans les cales en bon état. Ce qui, malheureusement, causait et continue à causer des pertes en vies humaines, des maladies respiratoires et autres préjudices sur la santé des détenus (urgence impérieuse).
Toutes les demandes formulées et acceptées par les ministres d’alors Me Alain KONE et Dr Lancinè CONDE sont éligibles donc conformes aux dispositions de l’article 39 du Code des Marchés Publics contrairement aux fausses informations distillées sur les réseaux sociaux et sur le site d’information www.inquisiteur.net.
En rappel, un marché est dit de « gré à gré » ou par « entente directe », lorsqu’il est passé sans appel d’offres, après autorisation spéciale telle que définie à l’article 39 du décret précité, confirmant que les conditions définies par la loi L/2012/No020/CNT du 11 octobre 2012 fixant les règles régissant la passation, le contrôle et la régulation des marchés publics sont réunies. La demande d’autorisation de recours à cette procédure doit décrire les motifs la justifiant.
L’article 11.4 de la loi susmentionnée dispose : « Le marché est passé par entente directe dans les cas suivants :
– Lorsque les besoins ne peuvent être satisfaits que par une prestation nécessaire, l’emploi d’un brevet d’invention, d’une licence ou de droits exclusifs détenu par un seul entrepreneur, un seul fournisseur ou un seul prestataire ;
– Les marchés concernant des besoins de défense et de sécurité nationale exigent le secret ou pour lesquels la protection des intérêts essentiels de l’Etat est incompatible avec des mesures de publicité ;
– Dans les cas d’extrême urgence pour les travaux, fournitures ou services que l’autorité contractante doit faire exécuter en lieu et place de l’entrepreneur, du fournisseur ou du prestataire défaillant ;
– Dans le cas d’urgence impérieuse motivé par des circonstances imprévisibles ou de forces majeures ne permettant pas de respecter les délais prévus dans les procédures d’appel d’offres, nécessitant une intervention immédiate et lorsque l’autorité contractante n’a pas pu prévoir les circonstances qui sont à l’origine de l’urgence ».
b- Pourquoi le fractionnement de marchés de même type sur le même établissement (deuxième question soulevée par Babila dans la conclusion de son article) ?
Je pense que le choix du mot « fractionnement » dans le contexte du marché de la Maison Centrale de Conakry ne sied pas. La raison est simple, le fractionnement est défini comme : le fait par l’autorité contractante de scinder ses achats en vue de se soustraire d’une procédure de passation définie par un seuil donné (en matière de travaux, le seuil de passation est de 500 millions de francs guinéens). Et que l’allotissement est défini par l’article 1er du Code des Marchés Publics comme une décomposition d’un marché en plusieurs lots pour des raisons économiques, financières ou techniques. Chaque lot est une unité autonome qui est attribuée séparément.
En claire, chaque lot fait l’objet d’un marché séparé. Cet allotissement et justifié par le souci de ne pas avoir un seul titulaire d’un marché aussi conséquent, quand on sait la capacité technique et financière de nos entreprises surtout qu’elles retardent souvent l’exécution des travaux, mais aussi, compte tenu de la mission de l’Etat de permettre aux sociétés de fonctionner tant elles réduisent le chômage qu’elles participent au développement du pays. Sous le magistère de l’ancien patron du département, Alphonse Charles Wright, ses services ont fait une économie de 2 milliards 951 millions 662 mille 149 francs guinéens toutes taxes comprises sur l’enveloppe prévisionnelle du marché de rénovation de la Maison Centrale de Conakry. N’est-ce pas un avantage financier pour l’Etat ?
Et même techniquement, les bâtiments n’ont pas la même configuration au vue du dossier d’appel d’offres.
Cette procédure d’allotissement à été validée par la structure en charge du contrôle de la procédure des marchés publics comme le veut la réglementation, car, la Direction du Contrôle des Marchés Publics a validé le dossier d’appel d’offres alloti qui est d’ailleurs le livrable du bureau d’étude. Aussi, a validé le rapport d’évaluation des offres tout comme les projets des contrats de chaque lot avant de les soumettre à l’approbation du Ministre en charge des finances.
En fin, le contrat est en cours d’exécution et le décaissement obéit à des procédures très rigoureuses soumises à l’appréciation des services compétents du ministère des finances. Alors à quel moment il y a eu corruption et détournement des deniers publics par Monsieur Alphonse Charles Wright ?
Par Mohamed Lamine Sylla
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