C’est une sortie de l’Association des Magistrats de Guinée (AMG) qui a tout l’allure d’un rappel à l’ordre vis-à-vis du Garde des Sceaux. En effet l’AMG voit d’un mauvais œil la publication notamment sur la page Facebook du Ministère de la Justice, de l’acte No0341 du 11 aout 2022, donnant injonction au Procureur général près la Cour d’Appel de Conakry, de mettre en mouvement l’action publique contre un magistrat sans saisine préalable du Conseil Supérieur de la Magistrature (CSM). Dans une déclaration dont copie est parvenue à la rédaction de Confidence224.com, les magistrats dénoncent ce qu’ils qualifient de violation du Code de Procédure Pénale en son article751 et surtout de l’article34 la loi organique L/054/CNT/2013 du 17 mai 2013 portant statut des magistrats en Guinée. « L’AMG constate avec un préoccupant étonnement que le CSM n’a pas du tout été saisie par le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et des Droits de l’Homme et n’a nullement donné son avis sur une affaire quelconque relative à la poursuite d’un magistrat », peut-on lire dans la déclaration. Recueillir l’avis du Conseil Supérieur de la Magistrature est la condition sine qua non avant toute poursuite contre un magistrat, rappelle la déclaration qui ne mâche pas ses mots pour flétrir l’action du Garde des Sceaux. L’association parle même d’atteinte grave à l’institution judiciaire de la Guinée, avant d’ajouter : « l’AMG, éprise d’une justice de qualité, condamne cette pratique et invite respectueusement le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et des Droits de l’Homme à se conformer aux textes qui régissent la poursuite des personnes auxquelles sont reprochés des faits susceptibles d’être constitutifs d’infractions », note la déclaration signée de Mohamed DIAWARA, Président de l’Association des Magistrats de Guinée.
Par ailleurs et sur la question, certains spécialistes du droit estiment qu’on peut bel et bien reprocher au Ministre de la Justice d’avoir laissé ses instructions aux fins de poursuites judiciaires se retrouver sur les réseaux sociaux. D’aucuns, à l’image de l’avocat Almamy Samory Traoré, soutiennent que les instructions du ministre sont des pièces qui doivent être versées au dossier de procédure. « Leur publication sur les réseaux sociaux constitue une violation du secret des enquêtes conformément à l’article8, alinéa3, du code de procédure pénale », note l’avocat sur son compte Facebook. Toutefois, poursuit-il, le ministre n’a aucunement violé la procédure en ne saisissant pas le Conseil Supérieur de la Magistrature dans la procédure contre un magistrat. « En la matière il appartient au parquet instruit de requérir l’avis du CSM avant de donner suite aux instructions du ministre. Les instructions du Ministre la Justice aux fins de poursuites ne sont pas des actes de poursuites aux yeux de la loi », argumente Me Almamy Samory Traoré.
Affaire à suivre !
